Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Vendeur

Le site crearocket.com est exploité par CreaRocket, SARL immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 1724299S, matricule fiscal 1724299S/A/M/000, dont le siège est situé à Khniss 5011, Tunisie.
Téléphone : +216 97 051 901 — E-mail : sillalume.digital@gmail.com.
Voir aussi les mentions légales.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits numériques (illustrations, activités éducatives, coloriages, art mural, papiers, agendas, outils et modèles) proposés sur crearocket.com. Toute commande implique leur acceptation. Elles sont accessibles à tout moment, depuis le pied de page du site, avant le paiement.

3. Produits

Chaque fiche produit décrit le contenu, les formats de fichiers (PNG, JPG, SVG ou PDF selon le produit) et les conditions d'utilisation. Les produits sont exclusivement numériques : aucun article physique n'est expédié.

4. Prix et taxes

Les prix sont affichés en dinars tunisiens (TND) hors taxes (HT).

Achats en Tunisie : la TVA de 19 % est ajoutée au prix HT lors du paiement.
Achats depuis l'étranger : aucune taxe n'est appliquée (0 %).

Le pays retenu est celui de l'adresse de facturation. Le détail — prix HT, montant de la TVA et total TTC — est affiché avant la validation du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Frais supplémentaires

Aucun frais de livraison ni frais supplémentaire n'est facturé : les produits sont numériques et livrés en ligne. Le montant total affiché avant le paiement est le montant dû. D'éventuels frais bancaires ou de conversion de devise prélevés par la banque de l'acheteur restent à sa charge.

6. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier puis valide sa commande. Un e-mail de confirmation récapitule la commande et le montant payé.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en totalité, au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape de paiement (notamment la carte bancaire). Les transactions sont chiffrées et traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; CreaRocket n'a jamais accès aux données complètes de carte et ne les conserve pas. La commande est confirmée dès l'autorisation du paiement.

8. Livraison des fichiers

Les fichiers sont disponibles immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation de commande et par e-mail. Les liens de téléchargement restent accessibles depuis cet e-mail. En cas de difficulté, contactez-nous : nous renvoyons les fichiers.

9. Droit de rétractation, retours et remboursements

Les produits étant des fichiers numériques fournis immédiatement, le client reconnaît, en validant sa commande, demander leur fourniture immédiate ; le droit de rétractation ne peut plus s'exercer une fois le téléchargement effectué, dans les limites prévues par la loi applicable. Les ventes sont donc définitives. En cas de fichier défectueux, incomplet ou non conforme à sa description, signalé dans les 14 jours suivant l'achat, nous remplaçons le fichier ou, à défaut, remboursons la commande sur le moyen de paiement d'origine sous 10 jours ouvrables.

10. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence non exclusive et non transférable, pour un usage personnel et, selon la licence indiquée sur la fiche produit, commercial (création de produits finis, supports marketing). La revente, le partage ou la redistribution des fichiers eux-mêmes sont interdits.

11. Responsabilité

CreaRocket s'engage à fournir des fichiers conformes à leur description. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme à la licence ou d'incompatibilité avec le matériel du client lorsque les formats étaient indiqués.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

13. Résolution des litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous par e-mail à sillalume.digital@gmail.com ou par téléphone au +216 97 051 901. Nous accusons réception sous 48 heures et répondons sous 5 jours ouvrables, en recherchant en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien, notamment la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux tunisiens compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.